Les 3 types de PER : individuel, collectif, obligatoire
Les trois formes du Plan d'Épargne Retraite
Depuis la loi PACTE, il existe trois versions du PER, complémentaires et interopérables. Chacune répond à un contexte différent mais partage les mêmes règles de base en matière de déblocage et de fiscalité à la sortie.
1. Le PER individuel (PERIN)
Le plan épargne retraite individuel est souscrit directement par le particulier, indépendamment de son employeur. C'est la forme la plus flexible et la plus accessible.
Caractéristiques
- Ouvert à tous : salariés, TNS, demandeurs d'emploi, retraités
- Versements libres (ponctuels) ou programmés (mensuels, trimestriels)
- Versements volontaires déductibles du revenu imposable
- Sortie en capital possible à 100 % à la retraite
- Transfert possible vers un autre PER individuel ou un PER collectif
Qui le propose ?
Banques, assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, gestionnaires d'actifs, plateformes en ligne.
Remplace
Le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) et le contrat Madelin pour les TNS, fermés à la souscription depuis octobre 2020.
2. Le PER collectif (PERCOL)
Le PER d'entreprise collectif (anciennement PERCO) est mis en place par l'entreprise à destination de ses salariés. Sa mise en place est facultative pour l'employeur.
Caractéristiques
- Alimenté par l'épargne salariale : intéressement, participation, abondement, monétisation de jours de congé
- Versements volontaires des salariés également possibles
- L'abondement de l'employeur est exonéré de charges sociales et d'IR dans certaines limites
- Accessible à tous les salariés de l'entreprise
- L'encours est transférable vers le PER individuel en cas de départ de l'entreprise
Avantage clé
Les sommes issues de l'intéressement et de la participation versées sur le PERCOL sont exonérées d'impôt sur le revenu à l'entrée, et le capital sorti à la retraite est également exonéré (seules les plus-values sont soumises à la flat tax).
3. Le PER obligatoire (PERO)
Le PER d'entreprise obligatoire (anciennement contrat article 83) est mis en place par l'entreprise pour une ou plusieurs catégories objectives de salariés. La cotisation est obligatoire pour les salariés concernés.
Caractéristiques
- Cotisations obligatoires patronales et salariales
- Cotisations patronales exonérées de charges sociales dans la limite de 5 % de la rémunération brute
- Sortie obligatoire en rente viagère pour les fonds issus des versements obligatoires
- En cas de départ de l'entreprise, l'encours reste acquis au salarié
Tableau comparatif des 3 PER
| Critère | PER individuel | PER collectif | PER obligatoire |
|---|---|---|---|
| Qui souscrit | Le particulier | L'entreprise | L'entreprise |
| Adhésion | Volontaire | Facultative | Obligatoire |
| Sources d'alimentation | Versements volontaires | Épargne salariale + versements volontaires | Cotisations obligatoires |
| Déduction fiscale | Oui (revenu imposable) | Oui (épargne salariale exonérée) | Oui (cotisations déductibles) |
| Sortie en capital | Oui à 100 % | Oui (compartiments 1 et 2) | Non (rente obligatoire pour compartiment 3) |
| Transfert | Vers autre PER individuel | Vers PER individuel si départ entreprise | Vers PER individuel si départ entreprise |
Stratégie : combiner PER individuel et PERCOL
Si votre entreprise dispose d'un PERCOL avec abondement de l'employeur, la stratégie optimale est de maximiser d'abord le PERCOL (pour bénéficier de l'abondement, qui est de l'argent gratuit), puis de compléter avec un PER individuel pour atteindre votre plafond de déduction fiscale global.